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auprès
de Lionel Jospin, le 20-8-88
Demande et proposition
"Nous vous demandons, monsieur le Ministre, de
bien vouloir reconsidérer les textes sur
l'autodiscipline et leur application, et, d'une
façon générale, de réexaminer
la question de la surveillance dans les écoles
élémentaires , afin de la mettre en
cohérence avec les impératifs de formation
à la liberté et à la
responsabilité et avec l'évolution de
l'exercice des droits et libertés fondamentales
par les enfants. Ne serait-il pas possible, dans un
premier temps, en attendant les résultats d'une
nécessaire étude générale,
d'apporter un additif au règlement
départemental:
-
TITRE 5- SURVEILLANCE: Les obligations des
instituteurs
Article 22 ( texte actuel)
"La surveillance des élèves doit
être continue. Elle s'exerce chaque
demi-journée pendant les périodes d'accueil
( dix minutes avant l'entrée en classe) au cours
des activités d'enseignement et des
récréations et durant le mouvement de
sortie à la fin de la classe. Elle est de
même obligatoire au cours des activités
scolaires se déroulant à l'extérieur
de l'école et notamment pendant le fonctionnement
des classes de nature."
Additif proposé:
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
activités incluses dans un projet éducatif
élaboré, par l'instituteur, pour permettre
aux enfants d'accéder à l'autonomie et
à la responsabilité, par l'exercice de la
liberté dans la cadre de la vie
coopérative, en application des textes officiels
sur le régime d'autodiscipline à
l'école élémentaire"
Réponse
Le 2 novembre 1990, Lionel Jospin répond
à Jean-Mars AYRAULT, député-maire de
Nantes, à qui j'ai demandé d'intervenir.
-
"Vous avez bien voulu appeler mon attention
sur les problèmes de surveillance des
élèves dans les écoles
élémentaires en rappelant une note de M. LE
GAL, responsable de l'Institut Coopératif de
l'école moderne.
Les dispositions de la circulaire n°
86-018 du 9 janvier 1986 portant directives
générales pour l'établissement du
règlement type départemental des
écoles maternelles et élémentaires
sont toujours en vigueur. Elles prévoient que la
surveillance des élèves doit être
continue et que leur sécurité doit
être constamment assurée en tenant compte de
l'état et de la distribution des locaux scolaires
et de la nature des activités proposées
qu'elles se situent ou non à l'intérieur de
ces locaux.
Dans certains cas cependant, il est admis que
les élèves peuvent se déplacer sans
accompagnateur à l'intérieur des locaux
scolaires ( pour se rendre dans les locaux des
bibliothèques centres documentaires).
Il appartient alors aux directeurs
d'école de prendre les décisions
appropriées étant entendu que l'instituteur
responsable de la classe doit savoir constamment
où se trouvent tous ses
élèves."
Commentaires
- Pouvoir se rendre seul dans les B.C.D. :
une avancée ?
En indiquant que "dans certains cas
cependant, il est admis que les élèves
peuvent se déplacer sans accompagnateur à
l'intérieur des locaux scolaires ( pour se rendre
dans les locaux des bibliothèques centres
documentaires)" la réponse de Lionel JOSPIN
semble apporter une avancée puisque les directives
générales pour l'établissement du
règlement type départemental ne
précisent pas cette possibilité.
Mais cette possibilité, avait été
déjà, officiellement envisagée
dans la circulaire n° 84-360 du 1er octobre
1984, "Action conjointe Education nationale / Culture
dans le domaine de la lecture. Procédure
expérimentale lancée dans les
académies de Créteil, Grenoble, Lyon et
Poitiers pour favoriser le développement de
bibliothèques/centres documentaires(BCD) dans les
écoles" (B.O. n° 36 du 11 octobre 1984)
" 2.1. La B.C.D. un lieu central de
l'école.
b) La B.C.D. est un lieu central de l'école
où tous les enfants peuvent accéder seuls
ou avec la classe
2.2
a)La B.C.D. rend nécessaire l'autonomie de
l'élève dans ses mouvements et ses choix:
l'élève peut se rendre seul à la
B.C.D. afin d'y rechercher de la documentation ou d'y
accomplir une tâche nécessaire à
l'activité menée en classe;.. "
- - La parole du ministre est-elle un point d'appui
pour le changement ?
Ayant fait référence à
cette disposition avancée par Lionel Jospin, lors
d'un travail d'élaboration du règlement
intérieur d'une école, un I.E.N. m'a fait
remarquer qu' " une circulaire n'est pas un
décret, ni un arrêté, et ne serait
pas prise en compte par un juge en cas d'accident. Quant
à la réponse du ministre, elle n'engage que
le ministre".
Cette prise de position pose un problème : les
circulaires du ministre et ses réponses à
des demandes d'informations, peuvent-elles servir de
points d'appui aux enseignants pour organiser le
fonctionnement de l'école? En particulier peut-on
s'en servir pour l'élaboration du règlement
intérieur?
auprès
de François BAYROU, le 29-9-96
Demande et proposition
" Le Règlement départemental ne
fait aucune référence aux conditions
d'exercice de la liberté d'aller et venir à
l'intérieur de l'établissement, soit pour
des activités pédagogiques, soit pour des
activités éducatives (pendant la
récréation, par exemple), soit pour se
rendre aux toilettes, durant le temps de présence
en classe..... De même il n'indique aucune
possibilité de travail en autonomie, sans
surveillance directe d'un adulte.
Il précise, dans son chapitre "
Participation de personnes étrangères
à l'enseignement":
" Certaines formes d'organisation
pédagogique nécessitent la
répartition des élèves en plusieurs
groupes rendant impossible une surveillance unique.
Dans ces conditions, le maître tout en
prenant en charge l'un des groupes ou en assurant la
coordination de l'ensemble du dispositif , se trouve
déchargé de la surveillance des groupes
confiés à des intervenants
extérieurs...sous réserve que :
Le maître par sa présence et son
action assume de façon permanente la
responsabilité pédagogique de
l'organisation et de la mise en oeuvre des
activités scolaires;
Le maître sache constamment où sont
tous ses élèves; "
Or, dans la brochure éditée par le
Ministère, sur le PROJET D'ECOLE, il est
indiqué que:
" L'enseignant est responsable de
l'organisation pédagogique de la classe. Cette
responsabilité est liée à la notion
de sécurité et de surveillance des
élèves.
Cela n'implique pas que l'enseignant soit
présent à tous les instants auprès
de chaque enfant - certaines formes d'organisation
pédagogique nécessitent la
répartition des élèves en petits
groupes et rendent impossible une surveillance unique,
mais il doit savoir constamment où sont tous ses
élèves et s'assurer de façon
permanente que toutes les conditions de
sécurité sont remplies".
Doit-on entendre que cette possibilité
d'organisation, déjà mise en place dans des
écoles et autorisée par certains I.E.N.,
pourrait, ou devrait, être insérée au
règlement intérieur d'une école en
précisant, évidemment, les modalités
d'organisation s'appuyant sur l'obligation de protection
des enfants?
Concernant les déplacements à
l'intérieur des écoles, des I.E.N. les
autorisent et Lionel JOSPIN, Ministre de l'Education
nationale, en réponse à Jean-Marc AYRAULT,
Député-maire de Nantes, a indiqué
que " dans certains cas cependant, il est admis que
les élèves peuvent se déplacer sans
accompagnateur à l'intérieur des locaux
scolaires ( pour se rendre dans les locaux des
bibliothèques centre documentaires). Il appartient
alors aux directeurs d'école de prendre les
décisions appropriées étant entendu
que l'instituteur responsable de la classe doit savoir
constamment où se trouvent tous ses
élèves".
Ne serait-il pas nécessaire
d'inscrire les modalités d'exercice de cette
possibilité dans le règlement
intérieur de l'école, en précisant
les cas où elle sera autorisée et les
conditions de sa mise en oeuvre? Le règlement
intérieur étant soumis au contrôle de
l'autorité administrative, cette pratique
s'appuierait alors sur un principe de
légalité.
Réponse
Le 10.12.96, je reçois une réponse
émanant de la Direction des écoles, Bureau
de la vie scolaire et des initiatives
pédagogiques, signée du Directeur des
écoles, Marcel DUHAMEL
"Enfin, en réponse à la
question du déplacement des élèves
à l'intérieur des locaux scolaires, je vous
précise que les rôles respectifs des
enseignants et des intervenants extérieurs vis
à vis des élèves qui leur sont
confiés sont prévus par le titre 5 de la
circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 ( directives
pour l'établissement du règlement type
départemental des écoles maternelles et
élémentaires) et rappelés dans la
circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative
à la participation d'intervenants
extérieurs.
C'est sous la responsabilité
pédagogique du maître que se déroule
pour ses élèves toute activité
prenant place sur le temps scolaire. C'est à lui
qu'il appartient par conséquent de définir
les conditions d'exercice des activités et les
règles de sécurité à mettre
en oeuvre, à moins que celles-ci ne soient, dans
le cas de la participation régulière
d'intervenants extérieurs, fixées par
convention.
De même, c'est sous sa
responsabilité que des élèves de sa
classe peuvent être autorisés à se
déplacer seuls dans les locaux scolaires, le
maître devant savoir constamment où ils
sont. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de prévoir
expressément dans le règlement
intérieur de l'école toutes les occasions
de déplacement des élèves."
Commentaires
- Le maître peut autoriser un
élève à se déplacer seul :
faut-il inscrire cette possibilité dans le
règlement intérieur ?
La possibilité indiquée par Lionel
JOSPIN est confirmée et
généralisée par Marcel DUHAMEL. Il
rappelle que le maître doit savoir constamment
où sont ses élèves et que cette
décision est engagée sous sa
responsabilité.
Lionel JOSPIN estimait que si le déplacement
des élèves sans accompagnateur était
admis pour aller à la BCD, il appartenait "aux
directeurs d'école de prendre les décisions
appropriées".
Je pensais personnellement qu'il serait plus
pertinent d'inscrire les modalités
d'exercice de cette possibilité dans le
règlement intérieur de l'école, en
précisant les cas où elle sera
autorisée et les conditions de sa mise en
œuvre. Je voyais à cette inscription un
double avantage :
- réglementaire : le règlement
intérieur étant soumis au contrôle
de l'autorité administrative, cette pratique
s'appuierait alors sur un principe de
légalité.
- pédagogique et institutionnel :
l'inscription dans le règlement
intérieur, voté par le conseil
d'école, pourrait être
précédé d'une étude des
modalités d'exercice d'un déplacement
autonome, à laquelle pourraient
participé les enseignants, les enfants et les
parents. Il en résulterait un accord pouvant
tenir lieu de contrat.
L'observation de Marcel DUHAMEL qui précise
qu'il " ne semble pas qu'il y ait lieu de
prévoir expressément dans le
règlement intérieur de l'école
toutes les occasions de déplacement des
élèves", n'exclut pas cette
possibilité. Le fait pour un maître de
permettre et d'organiser le libre déplacement de
ses élèves se ferait ainsi dans un cadre
institué, ce qui pourrait éviter des
conflits soit avec le directeur, soit avec ses
collègues, opposés à une telle
pratique.
. Continuer à réfléchir
à la question :
Au cours du stage du Plan national de formation,
organisé en 96-97, intitulé " Education
civique et Nouveaux programmes, Droits de l'enfant et
citoyenneté. Discipline et prévention de la
violence dans la classe, l'école",
réunissant des I.E.N., des conseillers
pédagogiques, des formateurs IUFM, des
maîtres formateurs, que je co-anime, nous avons
constaté que les informations, apportées
par la Direction des Ecoles, ne nous permettaient pas de
répondre, avec suffisamment de certitude, aux
interrogations des équipes pédagogiques
avec lesquelles nous sommes amenés à
travailler. que ce soit sur les droits et obligations des
élèves, sur leurs déplacements dans
l'école ou sur l'application de la loi
pénale.
A la session de mars 97, le groupe travaillant
sur le règlement, s'appuyant sur ses observations
et son analyse de la situation sur le terrain, a
estimé que l'inscription au règlement
intérieur est une nécessité et qu'il
faut l'étendre aux droits de l'enfant
prévus par la Convention internationale des Droits
de l'Enfant. Il a donc rédigé une nouvelle
demande d'information au Ministre de l'Education
Nationale, concernant trois points :
1. Quel est aujourd'hui le statut du
règlement intérieur des écoles
maternelles et élémentaires?
2. Les enfants peuvent-ils circuler librement dans
l'école et mener des activités
autonomes?
3. Comment tenir compte de la Convention
internationale des Droits de l'Enfant dans le
fonctionnement de la vie scolaire?
Auprès
de François BAYROU, le 13-4-97,
puis
après les élections, à
Ségolène ROYAL, le
29-6-97
Demande et
proposition
"En application de vos
recommandations, encourageant la mise en place
d'activités faisant appel à l'initiative et
à la responsabilisation des élèves,
des projets, d'écoles avec lesquelles nous
travaillons, prévoient la libre circulation des
élèves dans le cadre des activités
autonomes à l'intérieur de l'école,
pendant les heures d'enseignement et les temps de
récréation.
Or la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991,
portant sur les "directives générales
pour l'établissement du règlement type
départemental des écoles maternelles et
élémentaires" ne prévoit pas la
possibilité de mise en oeuvre de telles
pratiques.
Dans une réponse , à une question qui
vous a été adressée par M. Jean LE
GAL, le 29 septembre 1996 ( double de la lettre en
annexe), M. Marcel DUHAMEL, Directeur des Ecoles, indique
que c'est sous la responsabilité de l'enseignant
"que des élèves de sa classe peuvent
être autorisés à se déplacer
seuls dans les locaux scolaires, le maître devant
savoir constamment où ils sont."
Un certain nombre d'inspecteurs autorisent de telles
pratiques mais d'autres, ainsi que des directeurs
d'écoles, s'y opposent.
Pour éviter des conflits, ne serait-il pas
nécessaire d'inscrire les modalités
d'exercice de la libre circulation des
élèves et du travail autonome dans le
règlement intérieur?
-Nous vous soumettons un règlement
intérieur qui a été
élaboré dans ce sens-
Cette initiative locale implique -t-elle une
modification du règlement type
départemental? "
Réponse
Je reçois une réponse de Marcel
DUHAMEL, le 30-10-97, émanant du Bureau de la Vie
scolaire et des initiatives pédagogiques.
"Concernant plus spécialement la
sécurité des élèves et leur
déplacement, la circulaire du 13 juin 1979 a
été abrogée par la circulaire
n° 87-178 du 18 septembre 1997 parue au bulletin
officiel n°34 du 2 octobre 1997, relative à
la surveillance et à la sécurité des
élèves dans les écoles
élémentaires et maternelles.
C'est sous la responsabilité du maître
de la classe que ses élèves peuvent
être autorisés à se déplacer,
le maître devant savoir constamment où ils
se trouvent. Il ne semble pas nécessaire de
prévoir expressément dans le
règlement intérieur d'une école
toutes les occasions de déplacement des
élèves"
Commentaire
. le maître peut autoriser un
élève à se déplacer : aucun
élément nouveau
La réponse, comme la précédente,
émane du Bureau de la Vie scolaire et des
initiatives pédagogiques, mais l'affaire n'est pas
suivie par la même personne.
Elle est accompagnée par la circulaire sur
"Surveillance et sécurité des
élèves dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques" à
laquelle la réponse fait
référence.
Elle n'apporte aucun élément nouveau, je
note que le terme " seuls" présent dans la
précédente réponse a disparu.
Par ailleurs aucune mention n'est faite du
règlement que nous avons soumis au contrôle
du ministère, ni à la
nécessité de modifier le Règlement
type départemental soit sur le plan
général, soit sur le plan local, ce qui est
une possibilité laissée à
l'initiative de l'Inspecteur d'académie.
A l'initiative de Madeleine ALARY, alors
présidente de l'OCCE et adjointe à l'I.A.
de l'Essonne, le règlement départemental de
l'Essonne du 23 avril 1979, avait prévu une
disposition exceptionnelle, sur laquelle j'avais
d'ailleurs fondé mes propositions à Alain
SAVARY en 1982 et à Lionel JOSPIN en 1988.
" La surveillance des élèves doit
être continue. Elle s'exerce chaque
demi-journée pendant la période d'accueil
(dix minutes avant l'entrée en classe), au cours
des activités d'enseignement et des
récréations et durant le mouvement de
sortie à la fin de la classe.
Elle est de même obligatoire au cours des
activités se déroulant à
l'extérieur de l'école et notamment pendant
le fonctionnement des classes de nature.
Ces dispositions ne font pas obstacle à
l'organisation d'activités en groupes
éclatés en dehors de la classe, dès
lors que l'autonomie des élèves s'inscrit
dans un projet éducatif."
Auprès
de Ségolène ROYAL, le
10-7-99
Demande et proposition
"Vous avez bien voulu prêter
attention à ce dossier, qui a effectivement
circulé de bureau en bureau. Je l'ai
complété depuis, en particulier suite
à plusieurs stages du Plan national de Formation
que j'ai co-organisés avec Monsieur Patrick ROBO
sur le thème de l'Education citoyenne, par des
règlements intérieurs d'écoles
élémentaires qui organisaient la
liberté d'aller et venir dans l'école.
Je sais combien ces questions sont difficiles à
traiter mais nous espérions cependant que la
Direction des Ecoles nous ferait des réponses
précises sur l'état des lieux actuel, tant
sur le plan pédagogique que sur le plan
juridique…
Les questions et les problèmes demeurent. Nous
sommes prêts à coopérer avec vos
services, à la recherche de solutions qui
concilient deux impératifs incontournables,
l'éducation à l'autonomie et la
nécessaire protection des enfants."
Réponse
Le 1 mars 2000, Ségolène ROYAL
répond à Jean-Marc AYRAULT qui lui a
adressé un courrier le 8 septembre 1999, où
il évoquait la question de l'accès à
l'autonomie et mes contributions.
"Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les
réflexions et les travaux menés par M. LE
GAL sur les principes éducatifs relevant de la
pédagogie FREINET.
C'est avec le plus grand intérêt que
ces travaux ont été étudiés,
mais tout en comprenant les préoccupations
exprimés par M. LE GAL, je ne peux que confirmer
les réponses qui lui ont déjà
été apportées : une totale
liberté de circulation des enfants dans les locaux
des écoles maternelles et primaires est à
l'évidence incompatible avec les
responsabilités qui incombent aux personnels du
ministère de l'Education nationale, en
matière de surveillance et de
sécurité des élèves.
Dès lors, il n'est pas envisagé de
modifier le règlement intérieur des
écoles en ce sens. "
Commentaire
. Aucune donnée nouvelle
La réponse de Ségolène ROYAL
n'apporte pas de données nouvelles concernant le
règlement intérieur et l'exercice des
déplacements dans l'école. La ministre
affirme qu'une totale liberté de circulation des
enfants dans les locaux des écoles maternelles et
primaires est à l'évidence incompatible
avec les impératifs de surveillance et de
sécurité des élèves.
Là où je parle de " concilier", elle
répond "incompatibilité". Je lui avais
proposé notre coopération pour tenter de
rechercher des solutions " qui concilient deux
impératifs incontournables, l'éducation
à l'autonomie et la nécessaire protection
des enfants". Je me situais là dans la
stratégie éducative qui est celle de tous
les éducateurs responsables. Elle va d'ailleurs
dans le même sens que celle
développée en 1996, par Alain BOISSINOT,
Directeur des Lycées et des Collèges, et
par Serge LASVIGNES, Directeur des affaires juridiques,
qui préconisent de " Conjuguer
l'impératif de surveillance des
élèves et la nécessité
d'apprentissage progressif de la responsabilité et
de l'autonomie"
Pour eux, il ne s'agissait que des lycées. Mais
les textes officiels sur l'éducation civique,
à l'école maternelle et à
l'école élémentaire,
préconisent aussi un apprentissage progressif de
la responsabilité et de l'autonomie. Et depuis
1982, nous affirmons qu'il faut chercher des solutions
éducatives car nous savons que l'éducation
à la liberté et à la
responsabilité est plus garante de
sécurité pour les enfants qu'une
surveillance continue.
Nous n'avons jamais parlé de " totale
liberté de circulation" mais d'une liberté
de circulation qui soit prévue au règlement
intérieur avec des modalités d'exercice,
des limites et des obligations, comme pour toute
liberté individuelle dans un lieu où le
droit est appliqué.
. Mais la Ministre confirme les
réponses du Directeur des écoles :
Dans le texte paru dans le Journal du Droit des Jeunes
(185-mai 1999), communiqué à la ministre,
j'écrivais que " Sans doute serait-il temps
qu'une réflexion approfondie soit menée
pour que l'école devienne un lieu de droit,
où la sécurité des personnes serait
mieux assurée mais où les libertés
individuelles et collectives pourraient aussi s'exercer,
le règlement intérieur précisant les
droits et obligations de tous les membres de
l'institution scolaire et devenant le point d'appui de
l'exercice progressif d'une citoyenneté
participative à l'école.". Il ne semble
pas que cette réflexion avec tous les
intéressés soit à l'ordre du jour
des projets ministériels. Mais peut-être
avec le nouveau ministre ?
Les ministres passent, les problèmes restent
!
En attendant, je ne peux donc que confirmer mes
propositions et conseils antérieurs aux
écoles qui ont pour objectif une formation
à l'autonomie et à la responsabilité
individuelle et collective :
. élaborer leur règlement
intérieur avec la participation des enfants et des
parents ;
. y inscrire les modalités
générales d'exercice de la liberté
d'aller et venir et du travail en autonomie dans
différents lieux, ainsi que les procédures
en cas de non respect des obligations et des interdits ;
faire référence aux réponses du
Directeur des écoles confirmées par la
ministre . faire voter ce règlement par le Conseil
d'école et le soumettre au contrôle de
légalité de l'administration ; c'est ainsi
qu'un règlement intérieur, accepté
par l'inspecteur, prévoit que :
. élaborer dans les conseils d'enfants, de
classe, d'école, de BCD, de restaurant
scolaire… les règles de vie qui organisent
concrètement l'exercice de ces libertés
;
. tenir un registre des décisions prises dans
les différents conseils existant dans
l'école, en particulier concernant les
transgressions.
Ces deux derniers points pourraient témoigner
que l'équipe pédagogique agit avec
discernement et de façon responsable, en tenant
compte des objectifs éducatifs retenus par le
projet pédagogique et des impératifs de
sécurité et de protection de l'enfant.
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Auprès
de Lionet Jospin